Daniel Vaillant propose de clarifier le financement des opérations de secours en précisant leur répartition entre les différents acteurs

Le ministre de l’Intérieur a présenté, hier, en Conseil des ministres, un projet de loi relatif à la modernisation de la sécurité civile. Ce projet de loi tire les enseignements des principales crises et catastrophes de ces dernières années, qu'elles soient d'origine naturelle ou technologique, et il actualise un dispositif législatif remontant à plus de quinze ans. Il vise à améliorer la capacité de l'Etat à gérer les crises. Ainsi, l'économie générale de la planification des secours est redéfinie, globalisée et simplifiée afin d'en renforcer l'efficacité. Il est créé une réserve de sécurité civile selon des règles proches de celles de la réserve militaire et le projet de loi ouvre la possibilité d'instituer dans chaque zone de défense un détachement d'intervention de la sécurité civile. Le texte vise notamment à « mieux définir les obligations en matière de sécurité civile ». Les principales mesures concernent les services de l’Etat, des collectivités locales, des établissements publics, des gestionnaires d’infrastructures de transport et des exploitants de réseaux qui doivent être en mesure de recevoir une alerte ou une information leur permettant de faire face à un accident, un sinistre ou une catastrophe. Cette disposition, en tenant compte de la nature de l’activité et de la taille des services ou collectivités, vise à faciliter la mobilisation et la montée en puissance des moyens en situation de crise. Il oblige par ailleurs les autorités responsables d’un service de distribution d‘eau, d’assainissement, d’énergie et de télécommunications à « procéder à une analyse des risques prévisibles et de prévoir les mesures nécessaires au maintien de la satisfaction des besoins prioritaires de la population ». Les obligations en matière de sécurité civile de la population, des services publics, des gestionnaires d'infrastructures de transport et des exploitants de réseaux sont précisées ou renforcées. De même, le projet de loi reconnaît le rôle du monde associatif et définit les conditions de sa participation aux actions de sécurité civile. Il prévoit également la mise en place d'actions de sensibilisation des élèves aux risques et un apprentissage des gestes élémentaires de premier secours. Le projet de loi vise également à clarifier le financement des opérations de secours en précisant leur répartition entre les différents acteurs. Il a pour principe essentiel de faire supporter la charge de la dépense à la collectivité publique qui a bénéficié des secours, c’est-à-dire la plupart du temps la commune, alors que l’organisation et le financement des services d’incendie et de secours sont désormais mutualisés au niveau départemental au sein d’un établissement public. Par ailleurs, l’importance des dépenses est souvent sans commune mesure avec les capacités financières des collectivités. Dans la pratique, on constate de nombreuses dérogations à cette règle par l’engagement financier de collectivités plus importantes comme les départements, les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) ou l’Etat. Le dispositif proposé confie aux SDIS, à titre principal, le financement des opérations de secours. Les établissements publics interdépartementaux d’incendie et de secours (EPIDIS) peuvent contribuer, de manière complémentaire, à ce financement. L’Etat prend en charge, sur le territoire national, ses propres moyens et les moyens publics extérieurs à la zone de défense. Il assure également la prise en charge des dépenses résultant de la réquisition de moyens privés par le préfet maritime. Enfin, les moyens publics ou associatifs mis en œuvre par l’Etat au profit d’un pays étranger sont à la charge de l’Etat. Ce dispositif permettrait également aux collectivités locales qui ont financé les opérations de secours, lorsqu’un plan de secours est déclenché, de se retourner vers les personnes physiques ou morales responsables des dommages.

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